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TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉLABORATION D'UNE POSITION AFRICAINE COMMUNE EN VUE D'UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LA SÉCHERESSE DANS LE CADRE DE LA CCD

 

1. CONTEXTE

La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification (CCD) a été créée pour permettre aux pays de s'attaquer à la désertification, à la dégradation des sols et à la sécheresse qui entravent la réalisation de nombreux objectifs mondiaux et régionaux en matière de développement durable. La CCD joue donc un rôle direct et essentiel dans l'atténuation des impacts hydrologiques et socio-économiques de la sécheresse qui affectent l'agriculture et d'autres secteurs de l'économie sur le long terme. A travers le Nouveau Cadre Stratégique (2018 - 2030), la CCD accorde une attention plus particulière à la sécheresse. L'un des Cinq Objectifs Stratégiques porte sur la sécheresse et vise à atténuer les effets de la sécheresse, à s'y adapter et à les gérer afin de renforcer la résilience des populations et des écosystèmes vulnérables.

Lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties, les Parties ont adopté la décision 23/COP 14 sur le plaidoyer politique portant sur la sécheresse. Par cette décision, les Parties ont décidé de mettre en place un Groupe de Travail Intergouvernemental (GTI) sur des mesures efficaces de politique et de mise en œuvre pour lutter contre la sécheresse dans le cadre de la CCD. Le mandat du GTI est de faire le point et d'examiner les cadres existants de politique, de mise en œuvre et de coordination institutionnelle, y compris les partenariats, sur la préparation et la réponse à la sécheresse et d'envisager des options pour des mesures appropriées de politique, de plaidoyer et de mise en œuvre à tous les niveaux pour faire face efficacement à la sécheresse dans le cadre de la Convention, dans le contexte d'une plus large approche holistique et intégrée de réduction des risques de catastrophe et de renforcement de la résilience des communautés et des écosystèmes. En outre, les organisations internationales des Parties et les parties prenantes ont également été invitées à soumettre des informations pertinentes sur : (a) les cadres de politique générale, de mise en œuvre et de coordination institutionnelle et les mesures d'exécution pour lutter contre la sécheresse selon la Convention ; et (b) les obstacles, défis, opportunités et mesures d'application ainsi que la préparation, la réponse et le rétablissement après une sécheresse.

Au niveau régional, la Commission de l'Union Africaine et ses Communautés Economiques Régionales ont élaboré des cadres relatifs à la sécheresse dans le bit d’atténuer les effets néfastes de la sécheresse. L'une des orientations clés pour faire face à la sécheresse en Afrique est le Cadre Stratégique développé pour la Gestion des risques de Sécheresse et le Renforcement de la Résilience en Afrique, qui a été adopté par la région lors de la première Conférence Africaine sur la Sécheresse tenue à Windhoek, en Namibie en 2016. Par ailleurs, ce Cadre a été approuvé par les Ministres Africains à travers la Déclaration de Windhoek pour le Renforcement de la Résilience à la Sécheresse en Afrique. La Déclaration a également été adoptée par les structures pertinentes de l'Union Africaine pour la mise en œuvre.

Avant l'adoption du cadre susmentionné, l'Assemblée de l'Union Africaine a exprimé sa volonté de traiter de la question de la sécheresse de manière holistique par le biais des déclarations et décisions relatives au renforcement de la mise en œuvre des activités liées à la désertification et à la sécheresse et au renforcement du leadership et de la participation de l'Union Africaine aux processus de la CCD aux niveaux régional et mondial.

 

2. JUSTIFICATION D'UN PROTOCOLE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

En Afrique, l'agriculture et d'autres secteurs sociaux et économiques sont fortement affectés par la sécheresse qui freine la croissance économique et accroît l'insécurité alimentaire, la pauvreté et les migrations forcées dans la région. Une réunion régionale sur la sécheresse tenue en Namibie, a souligné la nécessité de disposer d'un instrument politique mondial solide (voir la déclaration de Windhoek, approuvée par les Ministres), permettant d'atténuer efficacement les effets de la sécheresse. La Commission de l'Union Africaine a contribué à faciliter les processus régionaux sur la sécheresse, notamment en soutenant la semaine de la lutte contre la sécheresse et un projet de Protocole Africain sur la Sécheresse.

L'Afrique porte un intérêt particulier au travail du GTI sur la sécheresse et reconnaît le besoin évident d'un instrument juridiquement contraignant pour assurer une politique efficace, une mise en œuvre et une coordination institutionnelle, y compris des partenariats, sur la préparation et la réponse à la sécheresse dans le cadre de la CCD. Un tel instrument devrait guider et faciliter les synergies entre les acteurs aux niveaux local, provincial, national, régional et mondial ainsi que les liens au sein et entre les différents niveaux gouvernementaux (comme les ministères sectoriels) en vue de mobiliser efficacement les ressources, les technologies et les capacités afin d’accroître la résilience des populations et des écosystèmes aux impacts de la sécheresse.

Il est donc important que le continent africain apporte tout son soutien à l'appel mondial en faveur d'un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la Désertification (CCD), ce qui conduira à une meilleure mobilisation des ressources financières nécessaires et à un partenariat au niveau mondial pour soutenir les pays, notamment en Afrique et dans d'autres régions en développement du monde.

C'est dans ce contexte que la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la Gestion des Risques de sécheresse et le Renforcement de la Résilience en Afrique doit être améliorée. La Commission de l'Union Africaine et l'Union Africaine - SAFGRAD, suite à une demande d'assistance technique du Groupe africain des négociateurs de la CCD, ont fourni un appui technique aux négociateurs africains pour préparer une position commune africaine en vue d’un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD.

 

3. OBJECTIFS DE L'APPUI

1.En se basant sur le Cadre stratégique pour la gestion des risques de sécheresse et le renforcement de la résilience en Afrique et d'autres documents de référence des cadres régionaux sur la sécheresse et en tenant compte du rapport à mi-parcours du GTI, préparer une position commune africaine avec des justifications solides pour servir de document de discussion pour un instrument juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le contexte de la CCD.

2.Entreprendre la recherche et la collecte d'informations basées sur des preuves nécessaires pour soutenir les propositions et les positions du groupe africain sur la politique de la sécheresse au GTI et à la COP 15.

3.Soutenir le groupe africain de négociateurs et d'autres parties prenantes et partenaires concernés pour discuter et adopter le projet de proposition avant la COP 15.

4.Soutenir les processus d'approbation du projet de proposition par les organes compétents de l'Union Africaine. 

 

4. RÉSULTATS ATTENDUS :

1.Une proposition de négociation bien justifiée pour un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD.

2.Mise à disposition d'une base de données adéquate et d'informations et références basées sur des preuves justifiant les positions du Groupe Africain sur la politique de la sécheresse, en particulier un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse.

3.Un projet de résolution par les organes pertinents de l'Union Africaine appelant à un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD. 4.

4. Un soutien et un consensus accrus pour les positions africaines sur la politique de lutte contre la sécheresse, en particulier un instrument juridiquement contraignant sur la sécheresse, parmi les Parties africaines et avec d'autres régions et parties prenantes. 

 

5.         LA CONSULTATION

Afin de réaliser les objectifs et les résultats attendus ci-dessus, l'Union Africaine-SAFGRAD recherche une équipe de consultants pour élaborer un projet de position commune africaine sur la nécessité d'un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD. Trois (03) consultants dont les principaux domaines d'expertise sont (01) expert en sécheresse (alerte précoce, surveillance, vulnérabilité/désertification), (2) expert en droit et régime foncier (dimension socio-économique) et (03) expert maîtrisant le processus et les protocoles des Nations Unies et de l'Union Africaine. Un consultant principal à sélectionner parmi les trois (03) supervisera les deux (02) consultants pour entreprendre les tâches suivantes décrites ci-dessous. Le consultant principal sera responsable de la soumission des rapports :

 

TÂCHES SPÉCIFIQUES

1.         Entreprendre des consultations approfondies avec toutes les parties prenantes, mener des recherches et collecter des informations pour développer une position africaine commune avec des justifications solides pour un instrument juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD.

2.         Préparer une position commune africaine bien justifiée pour un instrument juridiquement contraignant sur la sécheresse au niveau mondial.

3.         Organiser des réunions virtuelles pour les experts africains, les négociateurs et autres parties prenantes afin de recueillir des informations en vue de la finalisation de la position commune africaine pour un projet d'instrument juridiquement contraignant sur la sécheresse.

4.         Soutenir la préparation et la présentation aux processus pertinents de l'UA de recommandations visant à approuver une proposition de position commune africaine pour un protocole juridiquement contraignant sur la sécheresse dans le cadre de la CCD avant la COP 15.

 

5.         QUALIFICATIONS /EXPERIENCE

A.        Consultant principal

Le consultant principal est responsable de l'élaboration globale du document avec l'appui des deux autres consultants. Le consultant principal doit fournir des mises à jour régulières au Président de l'AGN et aux membres du GTI afin de les guider et de les aider à rédiger le projet de document.

Le consultant principal doit être titulaire d'un Master en Agriculture, Développement Rural, Gestion de l'Environnement, Droit de l'Environnement, Développement Economique ou de toute autre qualification pertinente, et avoir au moins 10 ans d'expérience professionnelle à un niveau élevé dans un gouvernement, une ONG ou une organisation internationale et/ou toute autre qualification pertinente. Il/elle doit présenter des preuves d'avoir accompli avec succès une tâche similaire dans le passé.

B.         Consultants

Consultant 1 :

Il /elle appuiera le consultant principal dans l'élaboration du projet de document. Il/elle doit avoir au moins un Master en Agriculture, Développement Rural, Gestion de l'Environnement, Droit de l'Environnement ou Développement Economique eou toute autre qualification pertinente avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle à un niveau supérieur, en particulier dans les politiques de développement rural. Une solide expérience en matière de régime foncier, de réduction des risques de catastrophe et de suivi et évaluation sera un avantage.

Consultant 2 :

Il /elle appuiera le consultant principal dans l'élaboration du projet de document. Il/elle doit avoir au moins une Maîtrise en Agriculture, Développement Rural et Gestion de l'Environnement ou toute autre qualification pertinente avec un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle à un niveau supérieur, en particulier dans le domaine des politiques environnementales. Il/elle doit avoir une bonne expérience professionnelle des politiques environnementales internationales et connaître les méthodes de travail des organisations internationales (UA et ONU).

Exigences linguistiques : maîtrise de l'une des langues de travail de l'UA. La connaissance d'une autre langue de travail serait un plus.

 

6.         LIVRABLES:

Un document bien écrit abordant toutes les tâches et les résultats attendus indiqués dans le champ d'application du travail dans une séquence logique définie par les consultants. Le document final devra mettre en évidence les recommandations clés à adresser aux décideurs politiques au niveau continental.   Le document doit être soumis dans un logiciel approprié et adressé au coordinateur de l'UA-SAFGRAD. Les consultants devront solliciter les conseils techniques et le soutien du Président du Groupe Africain de Négociateurs et des membres du GTI si nécessaire.

En raison de la pandémie de la COVID-19, la collecte des données, les consultations et les réunions de validation se feront par le biais d'une étude documentaire et de réunions virtuelles.

 

7. PRODUITS ATTENDUS:

1. La mission durera huit semaines à compter de la signature du contrat de consultation.

2. Il est prévu que les consultants soumettent les rapports et mises à jour suivants à l'UA-SAFGRAD aux périodes spécifiées, comme convenu entre les deux parties, pendant toute la durée de la mission :

(i) Rapport de démarrage : Ce rapport doit être soumis à l'UA-SAFGRAD une semaine après le début de la mission (signature du contrat). Le rapport doit contenir l'approche et la méthodologie que les consultants appliqueront dans l'exécution de la mission et un plan de travail détaillé spécifiant les principales activités à réaliser pendant la durée de la mission.

(ii) Rapport préliminaire : Ce rapport sera soumis 6 semaines après la soumission du rapport de démarrage. Il fournira une mise à jour des principaux résultats basés en grande partie sur la revue de la littérature et éventuellement des entretiens.(iii) Rapport final : Il doit être soumis à la fin de la période de l'exercice et doit intégrer tous les commentaires reçus sur le rapport préliminaire. 

 

8. REMUNERATION

Les consultants recevront des honoraires professionnels d'un montant forfaitaire de vingt-six mille dollars américains (26.000 USD) répartie comme suit : 10.000 USD pour le consultant principal et 8.000 USD pour chacun des deux autres consultants : 30% après la soumission du rapport initial et son approbation par le Coordonnateur de l'UA-SAFGRAD, 40% après la soumission du rapport préliminaire et son approbation par le Coordonnateur de l'UA-SAFGRAD et 30% après la soumission du rapport final et son approbation par le Coordonnateur de l'UA-SAFGRAD.

 

9. RAPPORTS

Toutes les communications et tous les rapports concernant la consultation doivent être acheminés à travers le Coordonnateur de l'UA-SAFGRAD. 

 

10. CANDIDATURE

Les candidats qualifiés sont invités à postuler en envoyant une lettre de manifestation d'intérêt et un CV au bureau de l'UA-SAFGRAD à l'adresse suivante : 261, rue de la Culture BP 1783 Ouagadougou, Burkina Faso. Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec ampliation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour toute clarification urgente, veuillez contacter ces numéros : Tel : +226 25 30 60 71 ou +226 78 85 51 22.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 juin 2021 à 16 Heures GMT.

 

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